Allocation chômage et indemnité de licenciement
Conformément à l’article L5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales (agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires) privés involontairement d’emploi ont droit, s’ils en remplissent les conditions, à bénéficier d’un revenu de remplacement appelé Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) pendant une durée déterminée. Dans certains cas, ils ont droit également à une indemnité de licenciement.
Si, pour les fonctionnaires, les employeurs territoriaux sont en auto-assurance et doivent assurer la gestion et le versement des allocations de chômage ; pour les agents contractuels, il reste possible de passer une convention de gestion avec Pôle Emploi ou d’adhérer au régime d’assurance chômage.
Le bénéfice des allocations chômage est soumis à des conditions générales comme la perte involontaire d’emploi, mais aussi l’obligation de justifier d’une durée minimale d’affiliation dans une période de référence donnée qui précède la date de la dernière perte involontaire d’emploi. En outre, les droits au chômage varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’agent. Le montant de l’ARE est déterminé par rapport au Salaire Journalier de Référence (SJR) de l’agent.
Un accompagnement complet pour les employeurs publics locaux :
Afin d’aider les collectivités et établissements à faire face à la complexité de la réglementation en matière d’assurance chômage, le CDG 34 propose un accompagnement :
· l'étude des droits de l’agent ;
· la vérification de l’employeur ayant en charge le versement de l’ARE ;
· le calcul de son montant et durée maximale de versement ;
· la préparation de la correspondance à expédier à l’allocataire ;
· les établissements des avis de paiement ;
· l'actualisation et revalorisation des droits ;
· la prise en compte des éléments ayant une incidence sur la vie d’un dossier (activité réduite) ;
· ainsi que dans certains cas bien définis, le calcul de l’indemnité de licenciement.
La fiche de saisine du CDG 34 pour un dossier de chômage (à l’attention d’une collectivité, d’un établissement affilié ou d’un CDG ayant passé une convention avec le CDG 34) est disponible ci-dessous.