L'article 20 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place dans les collectivités et établissements publics un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matières d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le CDG 34 propose ce dispositif. Sa mise en œuvre est conditionnée par la signature de la collectivité/établissement de la convention d’adhésion et de la charte de fonctionnement. Ainsi, pour être recevable et traitée par le référent signalement du CDG 34, la saisine doit concerner une collectivité/un établissement adhérent au dispositif.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
L’agent qui souhaite effectuer un signalement doit compléter et envoyer le formulaire ci-dessous par mail à signalement@cdg34.fr.
>> Formulaire de saisine
Attention, pour être recevable et traitée par le référent signalement du CDG 34, la saisine doit concerner une collectivité/un établissement adhérent au dispositif de signalement du CDG 34.
Une fois le formulaire reçu, le référent signalement détermine la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande. Un premier contact par téléphone est souvent privilégié.
Si le dossier est recevable, le référent signalement étudie et analyse le dossier. Cette analyse donne ensuite lieu à la rédaction d’un rapport transmis à l’employeur concerné. Pour autant, l’anonymat est garanti.
Une enquête administrative pourra éventuellement avoir lieu au sein de la collectivité afin de comprendre les tenants et aboutissants du signalement. Plusieurs actions pourront être entreprises : prise en charge de la victime, proposition de médiation, etc…
L’auteur du signalement pourra être orienté vers les acteurs compétents selon la situation.
