Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : 

• Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 %.
• En cas de non-respect de l’OETH, vous êtes redevable d’une contribution.
• Vous devez déclarer avant le 30 avril de chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail en situation de handicap auprès du FIPHFP sur la plateforme PEP’s. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
• Le paiement de la contribution en cas de non-respect de l’OETH est à verser avant le 30 avril de chaque année.
• Si vous ne payez pas la contribution due, vous ne pourrez pas bénéficier des aides du FIPHFP.

Obligation d’aménagement de poste raisonnable 

• « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ». Article L.5213-6 du Code du travail
• Vous pouvez bénéficier d’aides du FIPHFP pour la mise en œuvre des aménagements de poste. Les aides du FIPHFP ne sont pas des aides de droit et interviennent en complémentarité des aides de droits communs.

Qu’est-ce que la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

La déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à avoir une meilleure connaissance statistique des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE).

Qui est concerné ?

• Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle. 
• Les employeurs publics qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d'attester qu'ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d'ETP.
• En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Quand effectuer la DOETH ?

La période de déclaration s'étend du 1er février au 30 avril 2024. Attention ! Nous vous invitons à ne pas reporter votre déclaration. En effet, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d'ETR (Effectif Total Rémunéré) présents et rémunérés chez l'employeur au 31 décembre de l'année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE), ni des éléments de dépenses.

Quels outils pour vous accompagner ? 

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :

• une aide générale à la déclaration annuelle sous format pdf et sous format Word

• une FAQ complète et téléchargeable,

• Des présentations thématiques de la déclaration,

• 20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 20 février 2024. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.

 Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vigilance fraude ! Une recrudescence d’appels et de mails frauduleux visant à usurper l’identité du FIPHFP, de l’AGEFIPH ou du CDG a été signalée.
Ces contacts ont pour objectifs d'obtenir des informations confidentielles sur votre Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ou de vous inciter à effectuer des paiements relatifs à la contribution à verser en cas de non-respect de l’obligation d’emploi.
Nous vous invitons donc à être vigilants et à sensibiliser l’ensemble de vos agents à cette problématique.