L’article 20 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place dans les collectivités et établissements publics un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matières d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. En conséquence, le CDG34 propose une mission facultative de recueil de signalements aux collectivités et établissements publics de l’Hérault.
Nous vous invitons à délibérer et à nous retourner la convention et la charte dûment signées. La convention d’adhésion, la charte et un modèle de délibération sont disponibles dans la section “Ressources pour adhésion”.
Pour toute information complémentaire, le service juridique du CDG 34 reste à votre disposition :
Téléphone : 04.67.04.38.86 / Courriel : direction@cdg34.fr
Les tarifs applicables sont les suivants :
30€ pour les analyses de dossiers ;
125€ pour les dossiers « simples » ;
250€ pour les dossiers « complexes ».
Seules les collectivités ayant délibérées et signées la convention d’adhésion ainsi que la charte du dispositif pourront accéder à ce service (disponibles en téléchargement dans la section “Ressources pour adhésion”.)
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
