PRINCIPE GENERAL
Les collectivités territoriales de moins de 350 fonctionnaires bénéficient automatiquement des missions obligatoires financées par une cotisation obligatoire (0.8% de la masse salariale).
Pour les collectivités et établissements disposant d’un effectif supérieur à 350 fonctionnaires, il leur est possible d’adhérer au socle commun qui comprend les missions suivantes :
- Assistance juridique statutaire
- Assistance à la fiabilisation des comptes retraite
- Assistance au recrutement
- Accompagnement individuel de la mobilité des agents
- Secrétariat du conseil médical
- Référent Laïcité
- Référent Déontologie
Le CDG 34 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés une cotisation obligatoire adossée à la masse salariale et dont le taux est fixé par son conseil d’administration.
Les collectivités et établissements publics adhérant à l’ensemble des missions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique s'acquittent d'une cotisation spécifique adossée également à la masse salariale.
TAUX DE COTISATION 2025
Conformément à l’article 20 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985, le conseil d’administration de l'établissement, lors de la séance du 28 octobre 2024 a voté la reconduction des taux de cotisation pour 2025 :
- 0,8 % pour la cotisation obligatoire (délibération 2024-D-061) ;
- 0,16 % pour la cotisation au socle commun (délibération 2024-D-062).
MODALITES DE RECOUVREMENT ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE
Dans sa séance du 9 février 2024, le conseil d’administration du CDG34 a décidé de simplifier la procédure de collecte des cotisations. Initialement axée sur un mode déclaratif des collectivités, celle-ci s’établit à présent par deux appels de fond initiés par le CDG34. L’articulation pour un exercice « n » est la suivante :
- un premier appel à cotisation, dit « provisionnel » calculé sur la base du bordereau URSSAF « n-1 »
- un second appel à cotisation, dit « de régularisation » calculé sur la base du bordereau URSSAF « n »
Ces appels de fonds étant matérialisés par des titres de recettes exécutoires, il convient de liquider à réception et suspendre en conséquence les versements mensuels en lien avec les trains de paie.
Afin de faciliter l’identification du virement, vous voudrez bien indiquer dans le libellé du mandat « cotisation 0.8 CDG34 ».
COTISATIONS 2024
Ainsi, en ce qui concerne votre cotisation 2024, vous avez été destinataire en 2024 d’un premier appel à cotisation (émission d’un titre de recette exécutoire) calculé sur la base du bordereau URSSAF 2023. Dans le cadre de la régularisation de la cotisation 2024, vous allez recevoir un titre de recette calculé sur la base du bordereau URSSAF 2024.
Si ce dernier n’a pas encore été transmis, il doit être envoyé au plus tard pour le 14 février 2025 à l’adresse suivante « comptabilité@cdg34 » en précisant dans l’objet « bordereau URSSAF 2024 et nom de la collectivité…».
En fonction des modalités de paiement arrêtés au sein de votre collectivité (mandatement dans les trains de paie mensuels, versement trimestriel…), les sommes versées en 2024 font l’objet d’un rapprochement comptable aux deux titres, provisionnel et de régularisation, dont l’addition correspond à votre cotisation annuelle de 2024.
En cas de paiement en doublon, nous vous demandons de transmettre au service comptabilité, à l’adresse « comptabilité@cdg34 » les références du mandat de paiement que vous avez initié, en précisant dans l’objet, « le nom de la collectivité, cotisation 0.8, doublon ».
COTISATIONS 2025
Pour 2025, les modalités restent identiques.
>> Vous allez recevoir un premier appel provisionnel calculé sur la base du bordereau URSSAF 2024,
>> Une régularisation aura lieu au premier trimestre de l’année 2026 sur la base du bordereau URSSAF 2025 qui devra être transmis au plus tard pour mi février 2026
Les mandatements sont à effectuer à réception des appels à cotisations.
Je contacte le pôle Finances pour plus d'informations :
comptabilite@cdg34.fr / 04 67 04 38 98
