MODALITES DE RECOUVREMENT ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE

Le CDG 34 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés une cotisation obligatoire adossée à la masse salariale et dont le taux est fixé par son conseil d’administration.

Les collectivités et établissements publics adhérant à l’ensemble des missions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique s'acquittent d'une cotisation spécifique adossée également à la masse salariale.

Conformément à l’article 20 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985, le conseil d’administration de l'établissement, lors de la séance du 14 novembre 2023 a voté la reconduction des taux de cotisation pour 2024 :

• 0,8 % pour la cotisation obligatoire (délibération 2023-D-044) ;
• 0,16 % pour la cotisation au socle commun (délibération 2023-D-45).

Nouveauté 2024

Le Conseil d’administration du CDG 34, en séance du 9 février 2024, a décidé de simplifier la procédure de collecte de ces cotisations “déclaratives” sur la plateforme Net-cotisation du CDG 34, elles feront désormais l’objet :

• d’un premier appel provisionnel (émission d’un titre de recette exécutoire) calculé sur la base du bordereau URSSAF 2022 ;

• d’une régularisation au dernier trimestre de l’année 2024 sur la base du bordereau URSSAF 2023. Si ce dernier n’a pas encore été transmis, il doit être envoyé au plus tard pour le 30 avril 2024 à l’adresse suivante « comptabilité@cdg34 » en précisant dans l’objet « bordereau URSSAF 2023 et nom de la collectivité…».

• Les sommes déjà versées dans le cadre du premier appel de fond provisionnel feront l’objet d’un rapprochement comptable avec le titre de recette émis.

Lien vers Net cotisations : https://cdg-portal.arketeam.fr/cdg34/