Commission consultative paritaire (CCP)

Présentation

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance paritaire consultative où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux. Une CCP unique est créée pour l’ensemble des agents contractuels des trois catégories A, B et C.
La CCP est chargée de rendre des avis sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. 

Compétences

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (à l’exclusion des licenciements prononcés en raison de l’incompatibilité du comportement d’un agent avec ses fonctions), au non-renouvellement du contrat des agents titulaires d’un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Fonctionnement

La CCP est saisie soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de l'agent contractuel. 

Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

Les détails de fonctionnement sont organisés par un règlement intérieur (disponible en bas de page).

Composition

Composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Représentants du personnel : Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables.

Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics : ils sont désignés, à l'exception du président de la CCP, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.