La procédure de déclaration de création et de vacance d’emploi vise plusieurs objectifs :
- garantir le principe d’égal accès aux emplois publics;
- garantir la transparence des recrutements;
- faciliter la mobilité des fonctionnaires;
favoriser le recrutement des lauréats de concours
Une obligation légale
Dès qu’un emploi permanent est à pourvoir, consécutivement à une création ou à une vacance d’emploi, l’autorité territoriale doit en informer le Centre de Gestion de leur ressort géographique en déclarant les créations et vacances d'emploi, toutes catégories confondues (A, B et C) en application des articles L313-4 et L452-36 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Le non-respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif, peut entraîner l’annulation du recrutement.
Comment déclarer les DCE et DVE ?
Un portail unique de saisie de vos Déclarations de Création ou de Vacance d’Emploi (DCE / DVE) : le site Emploi Territorial.
La date de validité d’une DVE/DCE est effective lorsque celle-ci est visée par les services de la Préfecture via l’arrêté hebdomadaire.
Il est important d’en prendre compte dans la saisie de vos déclarations et d’être très vigilent sur la temporalité.
>> A minima 1 mois de délai entre la déclaration visée et le recrutement effectif.
>> Une offre d’emploi doit être publiée durant 2 mois minimum sauf urgence la durée peut être réduit à 1 mois.
La validité de la déclaration de création ou de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant supprimé.
Ne pas confondre :
Vacance d’emploi : l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale.
Création d’emploi : l’emploi est inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer.
IMPORTANT : Les collectivités doivent informer le Centre de Gestion de la nomination de l'agent sur le poste déclaré vacant, sur la plateforme, en clôturant l’opération.
Dans quels cas dois-je effectuer une déclaration de création ou de vacance d’emploi ?
Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire du fonctionnaire.
>> Je télécharge le tableau récapitulatif des types d'emplois concernés par l'obligation de déclaration
Contact
emploi@cdg34.fr
04 67 04 38 82
