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​L'accès à la Fonction Publique Territoriale se fait principalement par concours, garantissant l'égalité d'accès aux emplois publics. Cependant, d'autres voies existent :

Les concours constituent le mode de recrutement principal de la fonction publique territoriale, ils sont majoritairement organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont accessibles, sous certaines conditions, au grand public comme aux fonctionnaires.

Les 3 catégories des concours

Concours catégorie A : Bac+3 ou Bac+5
Concours catégorie B : Bac ou Bac +2
Concours catégorie C : Brevet des Collèges ou BEP/CAP

 

Les types de concours 

Le concours externe : ouvert aux candidats remplissant certaines conditions de titres ou diplômes et/ou de qualification reconnue comme équivalente.

Le concours interne : ouvert aux fonctionnaires (territoriaux, de l'Etat ou d'établissements publics hospitaliers) ainsi qu'aux agents publics sous réserve de position d'activité et d'une durée de service minimum dans la Fonction Publique.

Le troisième concours : ouvert aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association pendant une certaine durée.

Les examens professionnels : ouverts exclusivement aux fonctionnaires, ils permettent aux lauréats d'évoluer dans leur carrière.

Il existe deux types de dérogations aux conditions de diplômes pour les concours externes.

Les dérogations pour les mères et pères d'au moins trois enfants

Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement, peuvent s'inscrire aux concours, même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. Justificatifs à produire lors du dépôt du dossier d'inscription au concours (copie du livret de famille, avis d’imposition…). 

Les dérogations pour les sportifs de haut niveau

Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. Ils doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

Exceptions : La dispense de diplôme ne peut toutefois pas être accordée pour s'inscrire à des concours qui donnent accès à des professions réglementées, c'est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet. Par exemple, aucune dispense de diplôme n'est délivrée pour s'inscrire au concours de médecin territorial, puisque la profession de médecin nécessite obligatoirement que les personnes qui l'exercent légalement en France soient titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par le code de la santé publique. 

 

Les conditions pour s'inscrire à un concours ou un examen professionnel

Le concours est le principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale. Il garantit le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. 

Quel que soit le concours présenté, pour être fonctionnaire, il faut :

  • Posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union Européenne ou d'autre État faisant partie d'un accord sur l'Espace économique européen ou suisse ;
  • Jouir de ses droits civiques, le cas échéant, ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions visées ;
  • Etre en position régulière au regard des obligations du service national ;
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions ;
  • Remplir des conditions particulières prévues par des décrets spécifiques à chaque concours (notamment conditions de diplôme ou d'ancienneté de services).

 

Pour les lauréats de concours recrutés, la procédure va se dérouler suivant plusieurs étapes :

  1. Le recrutement
    Le candidat recruté dans un cadre d'emplois est nommé stagiaire par l'autorité territoriale. Cette décision prend la forme d'un arrêté, elle doit être soumise au contrôle de légalité.

  2. Le stage
    Il est la période probatoire au cours de laquelle l'aptitude à l'exercice des fonctions est vérifiée, avant une éventuelle titularisation. Le stage dure en général un an. Il peut être prolongé si la durée du stage est jugée insuffisante pour évaluer l'aptitude du stagiaire aux fonctions exercées.

  3. La formation d'intégration
    Elle doit permettre aux fonctionnaire de connaitre l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. Pour tous les cadres d'emplois, la durée de la formation d'intégration est comprise entre cinq et dix jours.

  4. La titularisation
    Elle est la décision qui confère à un agent la qualité de fonctionnaire, après nomination dans un emploi permanent et période probatoire.

Vous pouvez devenir fonctionnaire sans passer obligatoirement un concours. Cela s'appelle le recrutement direct. 

Ce recrutement est uniquement possible pour le premier grade de 6 cadres d'emplois de catégorie C de différentes filières :

  • Adjoint administratif
  • Adjoint technique
  • Adjoint du patrimoine
  • Adjoint d'animation
  • Agent social
  • Adjoint technique des établissements

Le recrutement direct relève de la seule compétence de l'autorité territoriale, aussi vous devez donc candidater directement auprès des collectivités territoriales de votre choix. 

Si vous êtes recruté, vous serez nommé stagiaire pendant un an puis, si cette période probatoire satisfait la collectivité territoriale, titularisé. Vous aurez alors le statut de fonctionnaire.

 

Les collectivités territoriales n'ont pas une totale liberté pour procéder au recrutement d'agents contractuels car les emplois publics ont, par priorité et sauf cas particuliers, vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Des contractuels peuvent être toutefois embauchés dans les collectivités territoriales dans des cas précis encadrés par la loi et notamment :

  • Lorsqu’un établissement public ne parvient pas à trouver un fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions recherchées ou si la nature des activités le justifie,

  • Pour pallier l’indisponibilité temporaire d’une personne ou lors d'une surcharge de travail momentanée dans un service.

Selon les cas, à l’issue de 6 ans de contrats à durée déterminée, l’agent peut se voir proposer un CDI si le contrat est prolongé, mais il n’aura pas le statut de fonctionnaire.

L’accès à la Fonction Publique est facilité pour les personnes reconnues travailleurs handicapés : selon leurs diplômes, elles peuvent être recrutées par voie contractuelle pendant un an, avant titularisation.

 

Formidable levier pour se qualifier et se former, l'apprentissage est un moyen d'intégrer la fonction publique territoriale quel que soit son niveau de formation. L'apprentissage participe à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au Master en passant par le diplôme d'ingénieur, ce sont plus de 20 000 jeunes qui apprennent chaque année un métier de la fonction publique territoriale. Le CNFPT accompagne les collectivités en prenant en charge le financement de la formation. 

La seule possibilité d'alternance dans la fonction publique est le contrat d'apprentissage, les contrats de la professionnalisation n'étant pas ouverts dans le secteur public. 

L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, ...) ou un titre à finalité professionnelle. Il concerne l'ensemble des secteurs professionnels. 

Cette limite de recrutement à 29 ans révolus peut être portée à 35 ans dans certains cas.

L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat. 

  • Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans : 27% du salaire minimum de croissance pendant la 1ère année d'exécution du contrat ; 39% du salaire minimum de croissance pendant la 2ème année d'exécution du contrat ; 55% du salaire minimum de croissance pendant la 3ème année d'exécution du contrat ; 

  • Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans : 43% du salaire minimum de croissance pendant la 1ère année d'exécution du contrat ; 51% du salaire minimum de croissance pendant la 2ème année d'exécution du contrat ; 67% du salaire minimum de croissance pendant la 3ème année d'exécution du contrat ;

  • Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans : 53% du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 1ère année d'exécution du contrat ; 61% du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 2ème année d'exécution du contrat ; 78% du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la 3ème année d'exécution du contrat. 

  • Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus : 100% du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage. 

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti peut être majoré. En effet, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de majorer librement cette rémunération de 10 ou 20 points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le diplôme préparé. 

Dès lors que l'apprenti est choisi, plusieurs formalités sont à remplir, notamment l'inscription au centre de formation d'apprentis (CFA) : c'est à l'employeur d'inscrire l'apprenti au CFA puis à l'examen correspondant au métier et niveau choisis (Article L 6223-2 et suivants du code du travail).

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