L’article 20 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place dans les collectivités et établissements publics un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matières d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
En conséquence, le CDG34 propose une mission facultative de recueil de signalements aux collectivités et établissements publics de l’Hérault.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
La mise en œuvre du dispositif de signalement proposé par le CDG34 est conditionnée par la signature de la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels. Pour plus d’informations sur l’adhésion à cette convention cliquez ici.
Une fois la convention signée, il est également nécessaire de signer la charte de mise en place du dispositif disponible en téléchargement sur cette page puis de la retourner à l’adresse direction@cdg34.fr.
Une fois cette charte réceptionnée, les services du CDG34 reviendront vers vous pour vous accompagner sur la communication du dispositif en interne.
Outre le coût d’adhésion à la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels, la facturation est établie par dossier traité à la collectivité/établissement conformément aux tarifs suivants :
250€ dossier complexe ;
125€ dossier simple ;
30€ analyse préliminaire.
Si vous êtes un agent et que vous souhaitez connaître les modalité pour effectuer un signalement auprès du référent du CDG34, cliquez ici.