Références réglementaires :

• Code général de la Fonction Publique 

• Décret 89-229 relatif aux commissions administratives paritaires

• Décret 2016-1858 relatif aux commissions consultatives paritaires

• Décret 2021-571 relatif aux comités sociaux territoriaux

• Décret 85-397 relatif à l’exercice du droit syndical

• Décret 85-643 relatif aux centres de gestion

L’article L112-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose «les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.»

L’énonciation de ce principe de participation suppose la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au sein des différentes instances de consultation.

Ainsi, tous les quatre ans, les agents sont appelés à désigner, lors des élections professionnelles, leurs représentants qui siégeront aux instances de dialogue social :

• Les Commissions administratives paritaires (CAP) : instances paritaires créées par catégorie hiérarchique (A, B et C), chargées de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux.

• La Commission consultative paritaire (CCP) : instance paritaire chargée de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la situation des agents contractuels de droit public.

• Le Comité social territorial (CST) et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail : instance consultative unique issue de la fusion de l’ancien Comité Technique et du CHSCT. Il est compétent sur les questions relatives à l’organisation générale de la collectivité.

L’une des missions obligatoires du Centre de Gestion est d’assurer le fonctionnement (mise en place et secrétariat) de ces instances de dialogue social pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.