Conformément aux articles L.124-2 et L.124-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), le CDG34 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, ainsi qu’aux collectivités et établissements publics adhérents au socle commun de compétence, la désignation d’un référent laïcité et celle d’un référent déontologue.
Si en principe la saisine est réservée aux agents des collectivités, les services (RH généralement) d’une collectivité peuvent aussi saisir le référent déontologue. Pour autant, ces saisines sont limitées à des cas extrêmement précis et seulement en cas de doute sérieux :
Sur la compatibilité entre un emploi précédemment exercé dans le secteur privé et un projet de nomination ou retour dans la fonction publique territoriale ;
Sur la compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions précédemment exercées dans la fonction publique territoriale ;
Sur la compatibilité entre un temps partiel sollicité pour la création ou reprise d'entreprise et la poursuite des fonctions au sein de la collectivité.
Si la saisine ne correspond pas à l'un de ces cas, le demande sera rejetée ou redirigée vers un autre service.
Les missions qui incombent au référent laïcité découlent de l'article L.124-3 CGFP et du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, à savoir :
Conseiller tout agent public ou chef de service concernant la mise en œuvre et le respect du principe de laïcité ;
Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité.
Comment saisir le référent déontologue et laïcité ?
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs CDG d’Occitanie ont fait le choix de mutualiser ces deux missions (déontologie et laïcité) afin d’harmoniser les pratiques sur le territoire régional. Le CDG34 a donc choisi de se joindre au dispositif mutualisé du CDG09 pour une durée de deux ans.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
Les modalités de saisine du référent sont entièrement dématérialisées et s’opère aux adresses deontologie@cdg34.fr ou laicite@cdg34.fr (à adapter selon la nature de la saisine) par l’envoi de l’un des formulaires disponibles sur le site internet du CDG34.
POINT DE VIGILANCE : Le présent dispositif de référent déontologue est différent du dispositif à destination des élus. Le CDG34 ne prend pas en charge la mission du référent déontologue élus.