Références réglementaires :

- Code général de la Fonction Publique

- Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.

- Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

- Circulaire ministérielle du 06 août 2010

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics est fondée sur un entretien professionnel annuel.

Devant être considéré comme un moment d’échange privilégié bilatéral entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est un acte annuel essentiel et obligatoire.

Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Sont soumis à l’entretien professionnel :

-  tous les agents fonctionnaires titulaires relevant des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier

- les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents en contrat à durée indéterminée

- les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.

- les agents recrutés par un contrat de projet.

La mise en place de l'entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables dont certaines sont recommandées et d'autres imposées par la réglementation.

La valeur professionnelle est appréciée sur la base de critères, fixés après avis du comité social territorial, qui sont fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

L’entretien professionnel va avoir des conséquences notamment au titre de :

- de l’avancement de grade

- de la promotion interne

- de la mobilité (interne ou externe),

- de la préparation aux concours ou examens professionnels

- de la modulation du régime indemnitaire lorsqu’il comprend une part variable établie en fonction des résultats ou de la manière de servir.

- de l’établissement du plan de formation de la collectivité.

L’entretien professionnel fait l’objet d’un compte-rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; il comporte une appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

La contestation peut porter tant sur la procédure et le déroulement de l’entretien professionnel que sur le compte rendu de l’entretien.

La demande de révision devant l’autorité territoriale, la CAP ou la CCP, ou le tribunal administratif doit respecter une procédure spécifique en termes de délais.

La révision ou l’annulation du compte rendu peuvent conduire soit à la modification de ce dernier soit, en cas d’annulation totale, à l’établissement d’un nouveau compte rendu précédé, le cas échéant, d’un nouvel entretien.