Conformément au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, chaque autorité territoriale doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Ce dispositif peut être :

• mis en place en interne par la collectivité ;
• mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
• confié aux centres de gestion, conformément à l’article 2 du décret.

Dans ce cadre, le CDG 34 avait intégré cette mission à la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels. Cependant, à la suite d’une réorganisation de nos services, il est apparu plus pertinent d’externaliser cette mission. Cette orientation, validée par notre conseil d’administration via la délibération n°2023-D-049 du 04 janvier 2024, vise à renforcer l’efficience et la lisibilité de nos missions. Ainsi, depuis décembre 2024, une convention dédiée au dispositif de signalement a été votée afin de formaliser clairement les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités souhaitant y adhérer. 

Cette convention garantit :

• une meilleure structuration et transparence des prestations offertes ;
• une mise en conformité avec le décret n°2020-256 ;
• une adaptation des circuits de signalement aux réalités de chaque collectivité.

En adhérant à ce dispositif, votre collectivité bénéficiera d’un service « clé en main », sécurisé et conforme à la réglementation.
Cette externalisation vise à alléger votre charge administrative tout en garantissant une prise en charge professionnelle des situations sensibles.