En effet, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé le nouveau cadre de la PSC et a introduit une obligation de participation des employeurs publics en prévoyance à compter du 1^er janvier 2025. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Grâce à cette ordonnance, le rôle d’expertise des CDG a été confirmé puisqu’ils ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Par ailleurs, un accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025. Les dispositions de l’accord collectif doivent faire l’objet de transpositions législatives et réglementaires dans les mois à venir. 

Ainsi, et dans ce contexte, afin d’élaborer le cahier des charges de la consultation en prévoyance que le CDG34 mettra en œuvre à compter du 1er janvier 2025, nous avons besoin de recueillir les lettres d’intention et mandats des employeurs territoriaux de l’Hérault souhaitant intégrer cette consultation. De la même manière, il est nécessaire de nous transmettre les recueils de vos données statistiques.

L’ensemble des documents afférents à ce dispositif sont mis à disposition en téléchargement libre sur cette page, à savoir :

• Recensement statistique 2024 ;

• Recensement statistique 2024 pour les collectivités employant des assistantes maternelles ou familiales ;

• Lettre d’intention ;

• Modèle de délibération donnant mandat ;

• Modèle d’information du CST pour les collectivités de + de 50 agents qui disposent de leur propre CST.

Une fois le ou les opérateurs retenus et les conditions financières des contrats connues, les employeurs choisiront librement d’adhérer ou non au contrat collectif proposé par notre établissement.

Aussi, si votre collectivité souhaite participer à la consultation lancée par le CDG34, je vous remercie de bien vouloir nous retourner avant le 2 avril 2024 par mail à santeprevoyance@cdg34.fr le formulaire d’intention dûment complété et signé ainsi que vos données statistiques.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Mme LOOTEN Sandrine,  référente de la mission PSC au 04 30 63 30 07 ou à l’adresse santeprevoyance@cdg34.fr

Deux webinaires d’information sont organisés sur la réforme de la PSC ainsi que sur le rôle et la démarche du CDG34 :

• Le 05 mars de 9h30 à 11h pour les collectivités de +50 agents ;

• Le 07 mars de 9h30 à 11h pour les collectivités de -50 agents.

Nous vous remercions de bien vouloir nous informer par mail à l’adresse susmentionnée de votre participation à l’une de ces réunions.