Promotion interne

La promotion interne est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois (le mode normal d’accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux.

Les agents doivent remplir certaines conditions statutaires (voir ci-dessous le document sur les conditions de promotion interne).

La promotion interne s'opère sur proposition de l'autorité territoriale, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le Président du CDG 34 en ce qui concerne les collectivités et établissements affiliés au CDG 34, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les dossiers de promotion interne sont adressés par les collectivités affiliées au CDG 34.

Les listes d’aptitude ont une valeur nationale et sont valables 2 ans, renouvelable 2 fois, soit une durée totale de 4 ans (ne pas confondre liste d'aptitude avec liste d'admission à l'examen professionnel). Leur publicité est assurée par le Président du CDG après transmission en Préfecture.

Les agents figurant sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l'objet d'une nomination stagiaire après création du poste.

Les lignes directrices de gestion ont été créées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans la volonté de «transformer et simplifier la gestion des ressources humaines».

L’article 19 du décret n°2019-1265 du 29/11/2019 dispose que les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :

- Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ;
- Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Elles visent en particulier :

A préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans un autre versant de la fonction publique, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;

A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.

Elles visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Depuis le 1^er janvier 2021, les membres des commissions administratives paritaires n’ont plus à donner leur avis sur les projets de listes d’aptitude de la promotion interne (Article L.523-1 du CGFP). Néanmoins, les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne sont débattues au Comité Social Territorial en présence des représentants du personnel.

Ainsi, le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Hérault reste compétent pour dresser les listes d’aptitude pour les collectivités et établissements publics (y compris les agents du CDG34) qui lui ont confiés cette procédure.

Pour le CDG 34, le Président a arrêté les Lignes Directrices de Gestion le 18 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021. Elles ont été établies pour une durée de 6 ans au maximum. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.

Documents associés :

Modèle LDG

Conditions et modalités de saisine

Conditions d'accès à la promotion interne

liste d'aptitude agent de maitrise avec examen professionnel

liste d'aptitude agent de maitrise

liste d'aptitude d'animateur

liste d'aptitude d'animateur principal 2ème classe

liste d'aptitude d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

liste d'aptitude d'attaché

liste d'aptitude chef de service de police municipale

liste d'aptitude d'ingénieur