Avancement de grade
L’avancement de grade se définit comme le passage d’un grade à un grade supérieur au sein d’un même cadre d’emplois. Il a lieu de façon continue, c’est-à-dire d’un grade du cadre d’emplois au grade immédiatement supérieur de ce cadre d’emplois.
Il ne doit pas être confondu avec la promotion qui constitue un changement de cadre d’emplois ou de catégorie d’emplois.
Pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, certaines conditions statutaires doivent être remplies (ancienneté, échelon, éventuellement examen professionnel …). De plus, tout avancement de grade nécessite qu’un poste correspondant soit disponible ou ait été créé au tableau des effectifs par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement.
Il faut noter que depuis le 1er janvier 2021, la procédure d’avancement de grade a connu deux modifications majeures.
Tout d’abord, les CAP ne sont plus compétentes pour émettre des avis préalable sur les projets de tableau d’avancement de grade.
Par ailleurs, l’inscription des agents sur le tableau d’avancement de grade au choix, doit désormais tenir compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
De plus, conformément aux articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 du Code général de la fonction publique (anc. art. 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) :
le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale (Cf. : modèle d’arrêté disponible sur le site du CDG 34)
l’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié ; le Centre de Gestion en assure la publicité.
l'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ; les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.
Dans tous les cas, l’avancement n’est pas un droit, même si les conditions sont remplies et si un poste correspondant est vacant. Il est prononcé par l’autorité territoriale en fonction de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience. Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixent les orientations de la collectivité en matière de promotion et de validation des parcours ainsi que les critères à partir desquels seront prises les décisions individuelles en la matière.
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