Au sommaire

JURISPRUDENCE – Les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques
DECRET – Report de l’application des mesures relatives à l’assurance chômage 
DECRET – Calcul des indemnités journalières maladie et maternité
JURISPRUDENCE – Pas de droit au renouvellement d’un détachement
JURISPRUDENCE – L’objet de la sanction d’un agent ne doit pas être obligatoirement dévoilé à ce dernier en amont du conseil disciplinaire