📢 Le numéro 60 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

1. REPONSE MINISTERIELLE – L’incompétence des chefs de services, autorités territoriales et chefs d’établissement à instaurer des motifs d’autorisations spéciales d’absences non prévus par le cadre juridique national
2. JURISPRUDENCE – La décision de changement d'affectation constitue une mesure prise en considération de sa personne
3. JURISPRUDENCE – Le refus de qualification d’accident de service d’une réorganisation des services
4. JURISPRUDENCE – L’incompétence juridictionnelle du juge administratif en matière de conseils juridiques
5. JURISPRUDENCE – Un comportement autoritaire et conflictuel peut constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations professionnelles
    

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