📢 Le numéro 54 de notre VEILLE JURIDIQUE bimensuelle est disponible.

Coup d'œil sur le sommaire :

LEGISLATION – Loi de finances de fin de gestion pour 2024
JURISPRUDENCE - Révocation d’un agent public : la proportionnalité de la sanction face à des faits commis dans la sphère privée
JURISPRUDENCE – Manquement au devoir de probité : un comptable sanctionné pour des achats personnels sur fonds publics
JURISPRUDENCE – Précisions sur les exigences de parité dans les conseils de discipline
JURISPRUDENCE – Changement d’affectation et licenciement d’un agent contractuel
JURISPRUDENCE – Principe d’impartialité des jurys de concours