Conformément à l’article 20 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985, le conseil d’administration de l'établissement, lors de la séance du 14 novembre 2023 a voté la reconduction des taux de cotisation pour 2024 :

• 0.8 % pour la cotisation obligatoire : délibération 2023-D-044,
• 0.16 % pour la cotisation au socle commun : délibération 2023-D-45.

Le conseil d’administration du 9 février dernier, a décidé de simplifier la procédure de collecte de la cotisation obligatoire. Déclarative » sur la plateforme « net-cotisation » du CDG, elle fera désormais l’objet d’une « levée » de cotisation sur la base de l’état récapitulatif des bordereaux URSSAF n-2 et n-1.

Pour 2024, votre cotisation fera l’objet :

•  d’un premier appel provisionnel (émission d’un titre de recette exécutoire) calculé sur la base de votre bordereau URSSAF 2022,

• d’une régularisation au dernier trimestre de l’année 2024 sur la base de votre bordereau URSSAF 2023. Si ce dernier ne nous a pas encore été transmis, nous vous demandons de l'envoyer au plus tard pour le 30 avril 2024 à l’adresse suivante « comptabilité@cdg34 » en précisant dans l’objet « bordereau URSSAF 2023 et nom de la collectivité… ».

Les sommes déjà versées dans le cadre du premier appel de fond provisionnel feront l’objet d’un rapprochement comptable avec le titre de recette émis.

Le pôle financier reste à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles quant à cette nouvelle procédure : comptabilite@cdg34.fr

Lien vers la page Cotisations de notre site internet : https://www.cdg34.fr/connaitre-le-cdg34/presentation-generale/cotisations

Lien vers net-cotisations : https://cdg-portal.arketeam.fr/cdg34/