Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : décryptage sur la bonification d’ancienneté et sur les lignes directrices de gestion
Afin d’améliorer l’évolution de carrière de tous les secrétaires généraux de mairie quelle que soit la catégorie dont relève leur cadre d’emplois, l’article 8 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit une bonification d'ancienneté (dénommée «avantage spécifique d'ancienneté») pour l'avancement d'échelon dont les modalités sont définies par le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024.
I. Bénéfice d’un accélérateur de la carrière :
Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie relevant des cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs (grades d'avancement) et des secrétaires de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour l'avancement d'échelon selon 2 modalités :
- Un dispositif obligatoire ;
- Un dispositif complémentaire et facultatif.
Le dispositif de bonification d’ancienneté obligatoire
Les fonctionnaires qui remplissent les conditions cumulatives précitées bénéficient, toutes les 8 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de 6 mois (article 2 du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024).
Le dispositif de bonification d’ancienneté complémentaire et facultatif
En complément du dispositif obligatoire, l'autorité territoriale a la faculté d’octroyer aux fonctionnaires éligibles une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d'au moins 3 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie (article 3 du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024).
Si le fonctionnaire occupe l’emploi de secrétaire général de mairie auprès de plusieurs employeurs, les règles de droit commun concernant la prise des décisions en matière de carrière s’appliqueront (renvoi à l’article 14 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991).
NB : Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1er août 2024 ouvrent droit à la double bonification d'ancienneté dans les limites, respectivement, de huit et trois années.
L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial C1 et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul
de la durée de services dans les limites de huit et 3 ans respectivement.
La bonification facultative est fixée par l'autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion.
II. Promotion et valorisation des parcours : Lignes Directrices de Gestion
Lignes directrices de gestion en matière de – promotion interne
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Hérault : en matière de promotion interne, le Président du CDG a défini les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne qui serviront de base à l’établissement des listes d’aptitude. Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale de proposer les dossiers des agents pour le processus de promotion interne, qui relève toujours du CDG, après avoir pris en compte leur valeur professionnelle.
Lignes directrices de gestion – avancement de grade
Il appartient à chaque collectivité de définir ses orientations et critères généraux en matière d’avancement de grade au choix. Cette étape consiste à écrire les pratiques/critères de la collectivité en matière de :
• Choix pour l’avancement de grade,
• Ce qui est mis en œuvre pour aider les agents à avancer (formation, préparation, concours, tutorat, immersion…).
Il est absolument indispensable de faire figurer les ratios des avancements de grade dans le document synthétisant les LDG avancement de grade. En effet, cette délibération conditionne les possibilités de nomination pour chaque grade.
La collectivité doit tenir compte des critères fixés par le décret, à savoir la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle qui s’apprécient notamment à travers :
• Les conditions particulières d'exercice (postes exposés, en lien direct avec le public, contraintes horaires…).
• Les formations suivies,
• La diversité du parcours et des fonctions exercées (activité syndicale, à l’extérieur de la collectivité d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou associatif…)
Les critères retenus doivent permettre de démontrer l'engagement professionnel, la capacité d'adaptation, le cas échéant, l'aptitude à l'encadrement d'équipes. Quelques exemples concrets de critères : ancienneté ; date d’obtention du dernier avancement de grade/promotion interne ; capacité à exercer des missions d’un niveau supérieur ; présentation aux concours et examens ; réussite d’un examen professionnel.
Attention, la définition de ces critères ne peut avoir pour effet de recréer une condition déjà prévue par le statut.
La collectivité peut décider que l’avancement de grade est la règle, et ne pas prévoir de critères. Il est recommandé à minima de prévoir un critère de rejet pour le cas des agents très déméritant.
Lignes directrices de gestion – avantage spécifique d’ancienneté
La secrétaire général de mairie peut disposer d’un avantage spécifique d’ancienneté de 1 à 3 mois conformément à l’article 3 du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) des secrétaires générales de mairie. Cette bonification est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent par période d'au moins trois années de services.
Si la collectivité territoriale a mis en place des LDG où sont prévus des critères généraux permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, il n’est pas nécessaire d’en mettre en place de nouvelles et de demander l’avis des membres du CST.
Dans le cas contraire, il conviendra de compléter les LDG en prévoyant des critères généraux ou des critères propres à la bonification d’ancienneté et de saisir les membres du CST pour avis.
A titre d’exemple, la collectivité décide de faire bénéficier la secrétaire générale de l’avantage spécifique d’ancienneté sous réserve du respect des critères suivants : valeur professionnelle étayée par les 3 derniers CREP ; implication et investissement dans l’exercice des fonctions ; efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs ; appui technique et aide à la décision du maire ; qualités relationnelles ; autonomie et prise d’initiative ; capacité d’encadrement et expertise.
Sous réserve d’une manière de servir manifestement insuffisante, la collectivité décide de ne pas fixer de critères et de faire bénéficier la secrétaire générale de l’avantage spécifique d’ancienneté des lors que la durée requise par les textes est atteinte.
Le choix sur la durée de la bonification octroyée (de 1 à 3 mois) relève, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2024-827, de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.
Une fois les LDG établies, elles doivent être soumises pour avis aux membres du CST selon la procédure ci-dessous :
• Si la collectivité a moins de 50 agents : passage pour avis au CST du CDG.
• Si la collectivité a plus de 50 agents : passage pour avis au CST local.
Pour rappel, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale pour une durée maximale de 6 ans après consultation du Comité Social Territorial (article L. 413-3 du Code Général de La Fonction Publique et article 15 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019)