Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu'il requiert, et afin d'améliorer l'attractivité de ce métier, cette loi prévoit notamment les mesures suivantes :

- les fonctions de secrétaire de mairie devront être exercées, a minima, par un agent de catégorie B (communes de moins de 2000 habitants) ou un agent de catégorie A (communes de 2000 habitants et plus) (à compter du 1er janvier 2028) (art. L. 2122-19-1  CGCT) ;

Version applicable jusqu’au 31/12/2027 art. L. 2122-19-1  CGCT

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Version applicable à compter du 01/01/2028 art. L. 2122-19-1  CGCT

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. 

- la création de deux voies de promotion interne dérogatoires :

➝ l’une est temporaire : les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie et relevant d’un grade d’avancement de leur cadre d’emplois pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors des quotas de promotion (à compter du mois d’avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027) (art. 2 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ; un décret en conseil d’Etat est en attente de parution.

➝ l’autre est pérenne : les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement de leur cadre d’emplois ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de catégorie B afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (art. 3 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ;

La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret en attente de parution.

- le suivi d’une formation adaptée dans un délai d'un an à compter de la prise de poste (art. L. 422-34-1 CGFP) ;

- la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne (art. L. 523-5 CGFP) ;

- l'instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon (art. 8 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ;

- l'animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion (art. L. 452-38 CGFP) ;

- la possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à titre permanent pour occuper un emploi de secrétaire de mairie (art. L. 332-8 CGFP).

modèle arrêté désignation secrétaire général de mairie.docx

loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie