Modification du protocole formalisé des visites médecin
A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article 14 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022, en prévision et suite à l’adoption d’un nouveau protocole formalisé, toutes les visites périodiques « médecin » pourront être positionnées sur les plannings des Infirmiers(ères) Diplômés(es) d’Etat en Santé au Travail (IDEST), via vos accès au portail Medtra.
Pour que ce protocole s’applique dans les meilleures conditions, nous vous invitons à mixer les catégories d’agents en fonction de leur cadre d’emploi, par exemple, évitez de positionner sur les plannings IDEST uniquement des agents de la filière technique sur la même demi-journée.
Toute l’équipe du pôle Médecine Préventive reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Contact :
medecinepreventive@cdg34.fr
04.67.04.31.36
Article 4 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022
L'article 20est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé mentionné à l'article 13-1.La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. »