Le décret 2024-349 du 16 avril 2024, modifie les cas de saisines des formations restreintes et plénière du conseil médical dans la FPT.

L’objectif est d’harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques, de simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux et d’accélérer le traitement des demandes.

Le décret prévoit notamment trois cas supplémentaires de compétence du conseil médical en formation restreinte.

Celui-ci sera saisi pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agrée dans le cadre des procédures suivantes (art 5 II 4° décret 87-602 du 30 juillet 1987 :

• Lorsque le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de service, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
• Lorsque le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60% est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaire de la vie,
• *lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Ces nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et 2003-1306 du 26 décembre 2006, entrent en vigueur le 18 avril 2024.

Elles s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à cette date.