Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. 

Il crée ainsi l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 29 juin 2024, à l’exception de l’article 8 qui entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Concrètement, les organes délibérants des collectivités et établissements concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire, après avis du Comité Social Territorial.

Le CST placé auprès du CDG se réunira les 19 septembre 2024 et 21 novembre 2024.

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres