9 décembre: Journée nationale de la laïcité
Qu'est-ce que la laïcité?
Ce n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public.
Les trois principes et valeurs de la laïcité
DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
CONSTITUTION FRANÇAISE
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
LOI DE SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Article 1 de la loi du 9 décembre 1905
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Article 2 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905
La charte de la laïcité dans les services publics
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, notamment religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que des limites nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile.
La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans les conditions fixées par la loi du 9 décembre 1905.
Pour assurer cette conciliation entre liberté de conscience de chacun et égalité de tous, la laïcité s’impose à l’ensemble des services publics, quel que soit leur mode de gestion.
La laïcité et les agents du service public
Toute discrimination dans l’accès aux emplois publics et le déroulement de carrière des agents est interdite.
Tout agent public a un devoir de stricte neutralité dans l’exercice de ses fonctions.
D’origine jurisprudentielle, le principe de neutralité a été consacré par l’article L. 121-2 du code général de la fonction publique en ces termes :
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »
Le principe de laïcité lui interdit de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, quelles qu’elles soient. Ne pas respecter cette règle constitue un manquement à ses obligations pouvant donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires.
La liberté de conscience est garantie aux agents publics. S’ils peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer à une fête religieuse, c’est à la condition qu’elles soient compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service. Il appartient au chef de service de faire respecter les principes de neutralité et de laïcité par les agents sur lesquels il a autorité.
Les mêmes obligations s’appliquent aux salariés de droit privé lorsqu’ils participent à une mission de service public.
Le référent laïcité
Comme indiqué précédemment, le principe de laïcité trouve à s’appliquer dans l’ensemble des administrations publiques et s’impose à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) dans l’exercice de leurs fonctions. Afin de s’assurer du respect effectif de ce principe, un rôle de conseil est dévolu par la loi aux référents laïcité.
Les missions du référent laïcité découlent de l’article L.124-3 CGFP et du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, à savoir :
Conseiller tout agent public ou chef de service concernant la mise en œuvre et le respect du principe de laïcité ;
Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.
Les modalités de saisine du référent sont entièrement dématérialisées et s’opère aux adresses laicite@cdg34.fr par l’envoi du formulaire de saisine disponible en suivant ce lien.