Assurance des risques statutaires : FAQ sur la procédure de mise en concurrence des prochains « contrats groupe » (1er janvier 2026)
Vous avez été nombreux à participer aux WEBINAIRES des 6 et 10 mars qui avaient pour objectif de vous présenter la démarche, vous aider à la compréhension des documents et répondre à vos questions.
Dans cette même perspective, nous vous proposons ci-après une FAQ pour répondre à vos questions sur la procédure de mise en concurrence des prochains « contrats groupe ».
QUESTIONS relatives à la procédure
Non, le CST ne doit pas être saisi pour avis avant de donner mandat.
Non, il ne sera pas possible de souscrire en 2027 pour les structures qui ont un effectif supérieur ou égal à 30 agents CNRACL. Les conditions de l’offre sont uniquement valables pour une souscription au 01/01/2026. Toutefois il est possible de résilier le contrat en cours à titre conservatoire afin de pouvoir adhérer à l’offre au 01/01/2026 (voir réponse à la question 3).
Seules les structures qui ont un effectif inférieur à 30 agents CNRACL pourront adhérer au contrat groupe au-delà du 01/01/2026.
Si vous avez souscrit un contrat directement avec un assureur qui engage la structure au-delà du 31 décembre 2025, vous avez la possibilité de le résilier à titre conservatoire afin de pouvoir adhérer à l’offre qui sera retenue par le CDG 34.
Vérifiez vos délais de résiliation et utilisez le modèle de courrier en ligne disponible en suivant ce lien.
La continuité de l’indemnisation des sinistres au-delà de la fin du contrat est à vérifier dans les clauses de votre contrat. Si le contrat est géré en capitalisation, l’assureur continuera à indemniser les sinistres déclarés pendant la validité du contrat et qui se prolongeront après la fin du contrat.
Il est fortement conseillé d’assurer les risques statutaires même pour une structure qui n’aurait qu’un seul agent CNRACL. Si la collectivité n’est pas assurée, elle s’expose à un déséquilibre du budget en cas de sinistre pouvant entraîner des frais très importants.
Comme en cas de survenance du décès de l’agent CNRACL où l’employeur aura à sa charge le capital décès à verser aux ayants droits et dont le montant représente la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. Ou en cas d’accident de trajet imputable au service pouvant générer des frais médicaux à vie.
Si le conseil ne peut pas délibérer avant le 15 avril : informez-nous en nous transmettant le formulaire d’intention de donner mandat, précisant la date à laquelle le conseil délibérera. Le formulaire d’intention est téléchargeable en suivant ce lien. Les délibérations donnant mandat pourront être transmises jusqu’au 9 mai inclus.
Le compte de résultat sera demandé par le Centre de gestion. Il n’est pas utile d’en faire la demande en direct.
Oui, vos statistiques seront croisées avec celles de l’assureur et permettront de sélectionner l’offre correspondant à la sinistralité de la structure.
Le recueil statistique doit être transmis le 15 avril au plus tard.
QUESTIONS relatives au recueil statistique :
Les indemnités à prendre en compte sont toutes les indemnités comprises dans le RIFSEEP
Si la collectivité souhaite obtenir des propositions tarifaires pour des risques non assurés elle doit alors renseigner les données statistiques pour ces autres risques. En l’absence de données la collectivité n’obtiendra pas de proposition.
L’onglet statistiques ne concerne que les agents CNRACL ainsi que les fonctionnaires de l’Etat détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement territorial (voir réponse à la question n°15).
Les obligations statutaires étant moindres les assureurs tarifient les IRCANTEC selon des formules classiques qui ne nécessitent pas d’analyse d’absentéisme poussée. Le cahier des charges prévoira ne formule de couverture pour les agents IRCANTEC et chaque collectivité pourra décider de souscrire ou pas.
Les données statistiques d’un fonctionnaire d’Etat détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement territorial doivent être déclarées avec les données des fonctionnaires CNRACL (Le fonctionnaire détaché étant soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, leur protection liée à la maladie, à l’accident, à l’invalidité ou au décès incombent à la collectivité ou à l’établissement auprès duquel le fonctionnaire est détaché)
C’est au choix de chaque collectivité. Il convient à minima de transmettre les données pour les risques actuellement assurés. Si la collectivité souhaite obtenir des propositions pour d’autres risques elle doit alors forcément transmettre des statistiques pour ces autres risques. En l’absence de données la collectivité n’obtiendra pas de proposition.
Il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération à savoir TBI + NBI + SFT + RI perçus par les agents pour les arrêts de chaque risque assuré. Les collectivités qui le souhaitent peuvent remplir ces données sur la base uniquement de l’assiette de cotisation assurée.
