DECRET - Assouplissement des conditions d’accès au temps partiel dans la fonction publique
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel le 31 décembre 2024, introduit des mesures visant à assouplir les conditions d'accès au temps partiel pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels. Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2025, renforcent l’attractivité de la fonction publique et alignent le droit français sur l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Modifications pour la fonction publique territoriale
Temps partiel sur autorisation
Le décret intègre la possibilité, pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de bénéficier d’un temps partiel sur autorisation. Ce temps partiel peut être fixé à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire des agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions.
De plus, la condition d’ancienneté d’un an, jusque-là nécessaire pour que les agents contractuels à temps complet puissent en bénéficier, est supprimée.
Temps partiel de droit
Pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit en cas de naissance ou d’adoption, la condition d’ancienneté d’un an est également supprimée.
Harmonisation réglementaire
Le décret actualise les références contenues dans le décret n°2004-777 pour les aligner sur les dispositions désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
