DECRET – Révision du dispositif expérimental de titularisation des apprentis bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 introduit des modifications à la procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap dans le secteur public non industriel et commercial. Cette titularisation, prévue par l'article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, s'applique à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
Depuis le 7 août 2019, une expérimentation vise à favoriser l’égalité professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art. L. 5212-13 du code du travail) peuvent être titularisés dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à celui de leur apprentissage, sous réserve :
>> De la vérification de leur aptitude professionnelle.
>> De l'avis d'une commission de titularisation basée sur leur parcours professionnel et un entretien préalable.
Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 détaillait les modalités de cette expérimentation, prolongée jusqu'au 6 août 2025 par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Le décret n°2024-1207 apporte de nouveaux aménagements applicables dès le 25 décembre 2024 :
1. Conditions de titularisation : niveau de diplôme
La titularisation dans un cadre d’emplois d’accueil est désormais conditionnée à la possession d’un diplôme équivalent au niveau requis pour l’accès à ce cadre d’emplois par voie de concours externe. Le diplôme préparé par l’apprenti pendant son contrat d’apprentissage n’est plus pris en compte.
2. Délais et procédures de candidature
Information des apprentis
Les apprentis doivent être informés individuellement, par l’autorité territoriale ou le maître d’apprentissage, de leur possibilité de demander une titularisation.
Dépôt de la demande
La demande de titularisation doit être adressée :
>> Au moins 4 mois avant la fin du contrat (au lieu de 3 mois).
>> 6 mois avant la fin, si le contrat dure plus d’un an.
Décision de l’autorité territoriale
L’autorité territoriale dispose désormais de 3 mois (au lieu d’1 mois) pour :
>> Proposer une titularisation et des offres d’emploi.
>> Informer le candidat de l’absence de suite à sa demande.
3. Commission de titularisation
Audition du candidat
L’entretien doit avoir lieu au plus tard 15 jours (au lieu d’un mois) avant la fin du contrat.
Évaluation par la commission
La commission évalue :
>> Les capacités du candidat à exercer les missions liées au cadre d’emplois.
>> Sa motivation, son bilan d’apprentissage et son parcours professionnel.
>> Ses connaissances de l’environnement professionnel.
À l'issue de l'examen du dossier, elle peut :
>> Décider d’une audition.
>> Solliciter un avis extérieur si nécessaire.
Avis final
La commission émet un avis sur l’aptitude à titularisation.
Les aménagements apportés par le décret n°2024-1207 visent à mieux encadrer la titularisation des apprentis en situation de handicap, tout en harmonisant les délais et les critères d’évaluation. Ces évolutions s'inscrivent dans une démarche d’amélioration continue pour renforcer l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
