Indemnisation des agents en congé maladie ordinaire : ce qui change au 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique réduit l’indemnisation des agents en congé de maladie ordinaire (CMO).
Cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à partir du 1er mars 2025 (après la journée de carence).
Désormais, les fonctionnaires percevront :
- Pendant les trois premiers mois : 90 % du traitement (contre 100 % auparavant)
- Pendant les neuf mois suivants : 50 % du traitement (inchangé)
Cette réduction concerne les arrêts de travail qui débute au 1er mars 2025, le texte n’étant pas précis concernant les prolongations d’arrêt de travail qui ont débuté avant le 1er mars et qui perdurent après cette date.
La question a été posée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) à la DGCL qui a pu préciser que tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO même s’il prolonge une période précédente de CMO.
Ainsi, la mesure nouvelle :
- s’applique aux arrêts de travail (initiaux ou prolongation) intervenant à compter du 1er mars 2025.
- ne s’applique pas aux arrêts « à cheval » entre février et mars 2025. Par exemple, n’est pas concerné : un arrêt d’un mois du 10 février au 10 mars.
Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires de l’État, aucune prime ou indemnité ne pourra être maintenue au-delà de 90 % du traitement durant les trois premiers mois de CMO. L’article 1er du décret n°2010-997 prévoit en effet que les primes et indemnités des agents de l’État suivent les mêmes règles que le traitement principal.
Concernant les agents contractuels, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie publié au journal officiel du 28 février 2025 est venu étendre cette mesure aux agents contractuels.
Pour les congés | Pour les congés accordés |
| Après 4 mois de services : 1 mois à PT et 1 mois à DT | Après 4 mois de service : 90% du traitement pendant 1 mois et 1 mois à DT |
| Après 2 ans de services : 2 mois à PT et 2 mois à DT | Après 2 ans de service : 90% du traitement pendant 2 mois et 2 mois à DT |
| Après 3 ans de services : 3 mois à PT et 3 mois à DT | Après 3 ans de service : 90% du traitement pendant 3 mois et 3 mois à DT |
PT : plein traitement
DT : demi traitement
Pour aller plus loin :
Cette réduction s’applique aux primes et indemnités qui sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement (NBI) ou calculées en pourcentage du traitement (ISFE…) ce qui exclut le supplément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en intégralité pendant toute la durée du CMO (L822-3 du CGFP)
L’application de cette réduction ne nécessite pas de délibération et l’organe délibérant ne peut déroger à ce principe ni verser le régime indemnitaire en intégralité sur le fondement d’une délibération antérieure à cette réforme, celle-ci étant de facto devenue illégale.
