Revalorisation du métier de secrétaire général de mairie : les décrets sont parus !
Promotion interne au grade de rédacteur sans quota :
Plan de requalification
Jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe peuvent bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs, sans quota, s’ils comptent au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants.
L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif et comme agent contractuel est pris en compte le cas échéant.
Une campagne de dépôt des dossiers pour cette promotion interne va être ouverte par le CDG 34 qui enverra flash info aux communes concernées.
Important : Sauf demande expresse de la collectivité, la présentation de ce dossier à la promotion interne sans quota implique qu'il ne sera pas pris en compte pour la promotion interne avec quota.
Formation / promotion
Un dispositif pérenne permet aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis à l’examen ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.
Formation de professionnalisation au 1er emploi de Secrétaire général de mairie
Les nouveaux secrétaires généraux de mairie doivent suivre une formation de professionnalisation au cours des 12 mois suivant leur première affectation à ces fonctions. Cette formation obligatoire de 15 jours est adaptée aux besoins de la collectivité. Des mécanismes d’exonération et d’articulation de cette formation avec les autres formations obligatoires sont prévus par le texte (décret n°2024-826).
Avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon
Les secrétaires généraux de mairie bénéficient d’une bonification spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois octroyé toutes les 8 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Une deuxième bonification spécifique d’ancienneté, facultative, d’1 à 3 mois, pourra être octroyée aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins 3 ans.
Ces dispositions sont applicables aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’aux secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.
Je télécharge le modèle d'arrêté de bonification obligatoire des secrétaires généraux de mairie
Liens :
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie